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161 résultats filtrés pour "convention fiscale"
« Les modèles de rescrits spécifiques »
En complément du rescrit général, certains régimes ou opérations particuliers font l’objet de rescrits spécifiques.
« Je suis non-résident. Mes charges, réductions et crédits d'impôts sont-ils pris en compte dans le calcul de mon impôt ? »
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particulier
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International
« Si j’utilise la filière EDI pour mes déclarations et mes paiements, dois-je tout de même créer un espace professionnel ? »
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professionnel
« Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ? »
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particulier
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International
« Advance pricing arrangement »
The advance pricing arrangement (APA) is a tax ruling that provides businesses with legal certainty with respect to their intra-group transactions.
« Comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? »
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particulier
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ? »
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
« Je viens ou je reviens en France, comment suis-je imposé ? »
Vous arrivez ou revenez vivre en France, votre situation au regard des obligations fiscales est différente selon que vous avez perçu ou non des revenus de source française l'année précédant votre...
« Pension alimentaire »
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue.
« Je travaille pour une organisation internationale ou une institution européenne. Comment suis-je imposé ? »
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particulier
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International